Qu’est-ce que le DMA (Digital Markets Act) exactement ?

Le Digital Markets Act (DMA) est une réglementation récente adoptée par l’Union européenne pour encadrer les pratiques des grandes plateformes en ligne, souvent appelées gatekeepers. Ce cadre législatif vise à assurer une concurrence équitable et à protéger les droits des consommateurs dans l’écosystème numérique. Cet article vous aide à saisir les principaux aspects du DMA, ainsi que son fonctionnement. Vous comprendrez aussi en quoi ce règlement vous concerne directement (en tant qu’utilisateur, mais aussi en tant que gestionnaire de données ou responsable marketing en entreprise).

Découvrez ce qui se cache derrière l’acronyme DMA

C'est quoi le DMA ?

Le Digital Markets Act est une législation européenne qui a été conçue pour réguler le pouvoir des grandes plateformes numériques. En ligne de mire : Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (essentiellement les GAFAM donc). L’objectif principal du DMA est de prévenir les comportements anti-concurrentiels et de promouvoir une plus grande équité dans les marchés numériques.

Le DMA a été adopté dans un contexte où les grandes plateformes en ligne détiennent une influence considérable sur le marché numérique (en établissant elles-mêmes des règles qui peuvent être désavantageuses pour les concurrents plus petits et pour les consommateurs). Concrètement, le règlement DMA date de 2022. Il s’applique progressivement depuis mai 2023. Et il est totalement en vigueur depuis le 6 mars 2024.

Voici un résumé des principaux objectifs du Digital Markets Act :

Assurer une concurrence équitable : empêcher les grandes plateformes d’exploiter leur position dominante pour évincer leurs concurrents.
Stimuler l’innovation : favoriser un environnement où les nouvelles entreprises technologiques peuvent émerger et prospérer sans être étouffées par les géants du numérique en place.
Protéger les consommateurs : garantir que les utilisateurs bénéficient de choix diversifiés et de conditions équitables.

Quelle est la traduction de Digital Markets Act ?

L’expression « Digital Markets Act » se traduit en français par « Législation sur les marchés numériques » (ou « Loi sur les marchés numériques »). Ce terme souligne le but premier de cette réglementation : créer un marché numérique plus juste pour tous les acteurs du secteur.

Quel est le rôle du DMA ?

Le DMA vise à réguler les pratiques des plateformes numériques (dites gatekeepers) en leur imposant des obligations spécifiques et des interdictions. Ces gatekeepers sont essentiellement des moteurs de recherche, des services de messagerie, des réseaux sociaux et des banques d’applications.

D’ailleurs, cette expression renvoie au rôle de « contrôleurs d’accès » (à l’entrée d’internet). Parmi les critères qui les définissent comme telles, il faut que ces plateformes comptent au moins 45 millions d’utilisateurs européens par mois.

Avec le DMA, les géants du numérique doivent dorénavant se conformer à des règles strictes pour maintenir un environnement de marché équitable.

Comment fonctionne le DMA ?

Le Digital Markets Act définit des critères objectifs pour identifier les gatekeepers. Une fois désignées, ces grandes plateformes numériques utilisées mondialement doivent respecter une série de « do’s » et de « don’ts ».

Quelques exemples concrets de "do’s"

Les gatekeepers doivent permettre l’interopérabilité avec leurs services (notamment pour leurs services de messagerie). Elles ne peuvent ainsi plus privilégier leurs propres produits au détriment de ceux des concurrents.

Ces plateformes doivent aussi fournir aux annonceurs et aux éditeurs l’accès gratuit aux informations sur les tarifs, les frais et les données de performance des annonces pour qu’ils puissent vérifier de manière indépendante les performances des publicités (car oui, les gatekeepers sont pour la plupart des plateformes publicitaires).

Les géants du numérique doivent aussi permettre aux utilisateurs de comprendre comment leurs données sont utilisées dans le cadre de publicités ciblées.

Ils doivent également garantir la portabilité des données des utilisateurs, permettant à ces derniers de transférer leurs données personnelles et non personnelles à d’autres services de façon continue et en temps réel.

Quelques exemples concrets de "don’ts"

Les gatekeepers ne peuvent pas privilégier leurs propres produits et services dans les classements et les résultats de recherche par rapport à ceux des concurrents. Cela inclut l’interdiction de favoriser leurs propres applications dans les banques d’applications (comme sur Apple) ou les moteurs de recherche (comme sur Google).

Ils ne peuvent plus combiner les données personnelles recueillies auprès des utilisateurs de différents services sans consentement préalable des utilisateurs. Cela vise à protéger la vie privée des utilisateurs et à empêcher l’utilisation abusive des données personnelles pour le ciblage publicitaire (dans la continuité du RGPD).

Les géants du numérique ne peuvent pas empêcher les entreprises utilisatrices de leurs plateformes de proposer leurs produits à des conditions différentes sur d’autres plateformes (ou directement via leurs propres sites web).

Ils doivent permettre aux utilisateurs de désinstaller facilement les applications préinstallées sur leurs appareils, à moins que ces applications ne soient essentielles au fonctionnement de l’appareil.

DMA ou DSA ?

Le DMA se distingue du Digital Services Act (DSA), une autre législation européenne. Tandis que le DMA se concentre sur la régulation des pratiques des grandes plateformes (les fameux gatekeepers), le DSA vise à améliorer la sécurité et la transparence des services numériques pour les utilisateurs.

Le DSA est souvent considéré comme le petit frère du Digital Markets Act. Les deux lois sont complémentaires et font partie de la stratégie numérique de l’UE.

Quelles sont les répercussions du Digital Markets Act pour les entreprises ?

Pour les entreprises qui font partie des gatekeepers (Google, Meta, Apple et compagnie), elles doivent se conformer à ces nouvelles obligations qui limitent leurs pratiques anti-concurrentielles. Cela leur engendre irrémédiablement des coûts de mise en conformité dans un cadre européen plus réglementé.

Pour les autres entreprises, le DMA crée un environnement de marché plus équitable. Il leur offre ainsi de meilleures opportunités de croissance et d’innovation sans être étouffées par les géants du numérique.

Et quelles sont les répercussions du DMA pour les utilisateurs ?

Les utilisateurs bénéficient d’une plus grande transparence dans leurs choix, avec des pratiques commerciales plus équitables de la part des grandes plateformes. Le DMA améliore aussi la gestion des données personnelles, en garantissant que leurs propriétaires ont un meilleur contrôle sur sur la manière dont elles sont utilisées par les géants du numérique.

Le Digital Markets Act représente donc une avancée majeure dans la régulation des marchés numériques en Europe. Que ça plaise ou non, instaurer des règles claires qui limitent les pratiques anti-concurrentielles des grandes plateformes est un bon moyen de favoriser un environnement plus équitable et transparent. Aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs que nous sommes tous au quotidien.

Fondateur de l’agence CustUp, Antoine Coubray est en permanence en veille sur tous les sujets qui touchent au Big Data, aux Données Clients et au digital marketing. Via cette série d’articles dédiée aux acronymes, vous profitez directement de sa veille sur le marché.